Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le médecin vétérinaire ne peut faire ou permettre que soit faite, par quelque moyen que ce soit, de la publicité fausse, trompeuse, incomplète, faisant appel à l’émotivité ou susceptible d’induire en erreur.
D. 1149-93, a. 33; D. 364-2008, a. 27.
© Gouvernement du Québec